2017-06-15

Brevet unitaire. Entrée en vigeur à nouveau reportée

Attendu depuis plus de quarante ans, le brevet unitaire n’entrera finalement pas en vigueur en décembre 2017.

C’est ce qu’annonçait le Comité Préparatoire dans une news le 7 juin dernier, constatant que le processus de ratification avait pris du retard.

Deux autres points noirs sont à signaler :

1. En dépit du Brexit, le gouvernement anglais avait annoncé son intention de ratifier l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB). Mais le résultat des élections en Grande-Bretagne ne parait pas favorable à un agenda législatif qui permettrait de mettre rapidement ce sujet à l’ordre du jour.

2. En Allemagne, la Cour Constitutionnelle a demandé au Président allemand de ne pas promulguer les textes relatifs à la JUB, déjà approuvés par le parlement, en raison du dépôt d’un recours constitutionnel (voir article Frankfurter Allgemeine Zeitung).

Pour mémoire, l’entrée en vigueur du “paquet brevet unitaire”, c’est-à-dire des règlements relatifs au brevet européen à effet unitaire et l’Accord sur la JUB, requiert une ratification de l’Accord JUB par 13 pays membres, dont la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni.

A ce jour, la France et 11 autres pays ont ratifié. Il ne manque donc plus que l’Allemagne et le Royaume-Uni…

Philippe Ocvirk