2022-03-14

« Ideas Powered for business » – Une aide financière pour les marques, modèles et brevets des PME

L’Office de l’Union européenne (EUIPO) a réitéré cette année encore son programme de subventions pour petites et moyennes entreprises (PME), donc les entreprises de moins de 250 employés, moins de 50 millions d’EUR de chiffre d’affaires et un bilan annuel total de moins de 43 millions d’EUR, qui sont établies dans l’Union européenne.

Les modalités du programme, qui s’étend jusqu’au 16 décembre 2022, ont quelque peu changé par rapport à l’année précédente.

En qualité de petite ou moyenne entreprise (PME) établie dans l’Union européenne, il est possible cette année d’obtenir :

  • un chèque de 1500 EUR pour couvrir

o   75% des taxes admissibles pour les marques et modèles nationaux ou régionaux au sein de l’UE,

o   50% des taxes admissibles pour les marques et modèles hors UE déposés via le système des marques internationales ou des modèles internationaux,

  • ainsi qu’un chèque de 750 EUR pour couvrir 50% des taxes officielles dans les procédures de brevets nationaux.

Le budget disponible étant limité, les demandes reçues en premier par l’EUIPO seront traitées en priorité.

Les démarches à réaliser pour bénéficier du programme de subventions se font en 4 temps :

  • Procéder au dépôt d’une demande de subvention
  • Obtenir l’autorisation de l’Office de l’Union européenne et le chèque correspondant
  • Procéder aux démarches susceptibles d’être remboursées
  • Présenter la demande de remboursement.

Si vous souhaitez bénéficier de ce programme, sachez toutefois que vos activités (dépôts, paiements taxes etc.) devront être mises en attente, éventuellement pendant plusieurs semaines, afin d’obtenir l’octroi préalable de remboursement de l’Office.

Notre cabinet pourra vous assister à réaliser les démarches administratives nécessaires à cette demande de subvention.

Documents à prévoir :

a.       Attestation de TVA de l’entreprise

b.      Relevé bancaire de l’entreprise contenant le nom de l’entreprise, le numéro complet IBAN avec le code pays et code BIC/SWIFT

c.       Déclaration sur l’honneur signée afin de nous habiliter à vous représenter pour faire la demande

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire sur ce programme de subventions.

Nathalie Cailteux