Logiciel

Protection et enregistrement des logiciels.

Les logiciels nécessitent aujourd’hui une protection multiple, afin de s’assurer que les différents aspects en sont protégés, mais également que le propriétaire du logiciel puisse intervenir efficacement contre les tiers qui copieraient ou s’inspireraient de ce programme informatique.


1. Protection des droits d’auteur sur logiciel

La protection d’un logiciel est normalement effectuée au moyen des droits d’auteur (copyright). Cette protection est automatique, elle est créée dès lors que le code a été écrit par son auteur. Se pose néanmoins une double problématique :

  • de preuve des droits vis-à-vis des tiers, notamment quant au contenu du code à une date précise.

Pour éviter toute contestation, il est possible d’effectuer un iDépôt du code du programme, auprès de l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (OBPI). Ce dépôt, d’une durée de 5 ans renouvelable, permet de prouver l’existence et le contenu du code source avec une date certaine. Sachant que le dépôt n’est pas accessible aux tiers, et que l’OBPI garantit la confidentialité du contenu, il s’agit d’un outil extrêmement efficace.

  • de l’acquisition des droits.

En effet, il est très courant que les logiciels soient développés, partiellement ou totalement, par des partenaires externes. Il est alors indispensable d’effectuer un transfert des droits d’auteur au profit de la structure qui aura initié (et financé) le développement. Ce transfert s’effectuera généralement par acte sous seing privé. On notera encore que selon la jurisprudence de la CJUE (C-406/10) ni la fonctionnalité d’un programme d’ordinateur ni le langage de programmation et ni le format de fichiers de données utilisés dans le cadre d’un programme d’ordinateur pour exploiter certaines de ses fonctions ne constituent une forme d’expression de ce programme. Ils ne sont donc pas protégés par le droit d’auteur.

2. Marque

Le nom ou l’appellation du logiciel est en réalité une marque. L’usage de ce signe ne crée aucun droit. Seul l’enregistrement de cette appellation à titre de marque confère à son titulaire un droit exclusif.

Cette marque devra être protégée pour les produits et services pour lesquels elle sera utilisée.

Il est bien évidemment recommandé d’effectuer des recherches préliminaires concernant ladite appellation, pour les activités en lien avec le logiciel, parmi les marques antérieures, mais également parmi les noms de domaines.

Sur base des résultats , et d’une analyse du projet, de ses marchés et débouchés, une stratégie de dépôt, de développement et de protection de droits de marque devra être mise en place.

3. Protection des écrans par modèles

Aujourd’hui, l’apparence d’un logiciel, son ergonomie et son « look and feel » sont particulièrement importants, et permettent souvent d’assurer le succès de sa commercialisation. Dès lors, les écrans du logiciel présentent une répartition des informations dans l’espace (sur l’écran), et une représentation graphique particulière.Il est possible de protéger ces écrans à titre de dessins enregistrés.

A noter, qu’un dessin ou modèle doit être nouveau, c’est à dire ne pas avoir été diffusé auprès du public. Il est donc nécessaire de procéder au dépôt avant le lancement public du logiciel ou de l’application.

Un modèle enregistré protégera son propriétaire contre l’ensemble des écrans identiques ou produisant la même impression globale, au vu des éléments de forme originaux de la représentation déposée.

4. Protection par brevet

Le droit européen des brevets exclut de la brevetabilité les programmes d’ordinateurs « en tant que tels ». Toutefois, les Chambres de Recours de l’Office Européen des Brevets (G 3/08) considèrent que les inventions mises en œuvre par ordinateur peuvent être brevetées si elles apportent une contribution technique inventive à l’état de la technique, et ce qu’elles soient mises en œuvre par un matériel ou par un logiciel.
La simple automatisation par ordinateur, et les méthodes économiques ou administratives (ex. : règles de vente aux enchères ou de classement de documents) ne remplissent pas ce critère. Par contre, des logiciels destinés au contrôle d’une machine, ou à des procédés de télécommunications ou d’encryptage pourront être protégés par brevet.
Il faudra donc mener une analyse au cas par cas pour déterminer si une invention « logicielle » apporte une contribution technique inventive, et peut dès lors être brevetée. C’est par le biais du brevet qu’on protègera la fonction, exclue du droit d’auteur.

Il est indispensable d’aborder les différents aspects et droits couvrant un logiciel pour obtenir une protection efficace : la seule protection par droit d’auteur est insuffisante. La création d’un mille-feuille de droits permettra tout à la fois d’empêcher la copie du logiciel et d’assurer une valorisation optimale du logiciel et des droits qui en découlent.

 

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