Principal moyen de protéger les innovations technologiques, le brevet protège un grand nombre de produits que nous utilisons et consommons tous les jours. Le brevet garantit un avantage concurrentiel stratégique et constitue une partie des actifs incorporels d’une entreprise.
INTÉGRER LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DANS LA STRATÉGIE DE VOTRE ENTREPRISE
L’innovation est essentielle à la viabilité et au succès de l’économie moderne.
La mondialisation a élargi l’espace économique dans lequel les entreprises opèrent. Alors que de nouveaux marchés s’ouvrent, la concurrence s’intensifie et les entreprises sont confrontées à un environnement complexe, contraignant et en constante évolution. Les risques d’imitation et de contrefaçon augmentent.
Le brevet est l’outil juridique qui permet de renforcer et de valoriser l’effort d’innovation d’une entreprise.
En termes économiques, les entreprises qui maîtrisent et vendent des produits ou des procédés brevetés se trouvent dans une meilleure position concurrentielle pour conserver leurs parts de marché existantes ou en acquérir de nouvelles.
LES EFFETS D’UN BREVET
Le brevet est un droit de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif d’exploiter l’invention protégée pendant une période maximale de 20 ans sur un territoire donné.
Ce droit exclusif peut empêcher des tiers (concurrents) de fabriquer, vendre, utiliser ou importer un produit ou un système breveté, ou d’utiliser un procédé breveté.
Le titulaire du brevet peut poursuivre les contrefacteurs devant les tribunaux compétents. Le brevet se révèle également un moyen de dissuasion efficace et son existence suffit souvent à éviter un litige.
QU’EST-CE QUI PEUT ÊTRE PROTÉGÉ ?
Le brevet permet de protéger les innovations technologiques sur les produits et les procédés.
Pour être brevetable, une invention doit, en Europe, appartenir à un domaine technique et répondre à trois critères fixés par la loi.
L’invention doit :
- être nouvelle,
- impliquer une activité inventive
- être susceptible d’application industrielle
En outre, l’invention ne doit pas appartenir à un domaine exclu de la brevetabilité.
QUELLES SONT LES CONDITIONS REQUISES POUR DÉPOSER UNE DEMANDE DE BREVET ?
Le dépôt d’une demande de brevet nécessite la préparation d’un document juridique et technique, qui comprend une description de l’invention, des dessins, des revendications et un abrégé.
La description explique l’invention en soulignant les différences par rapport aux solutions de l’art antérieur et en montrant comment ces différences résolvent les lacunes de l’état de la technique.
Les revendications constituent le cœur du brevet ; elles définissent l’étendue de la protection recherchée.
STRATEGIES DE PROTECTION
Le brevet produit ses effets dans l’État pour lequel il est délivré. Grâce à des conventions internationales, le demandeur peut étendre ses droits à d’autres États dans un délai de 12 mois à compter du dépôt initial.
En Europe, le brevet européen permet d’obtenir une protection dans une quarantaine de pays grâce à une procédure centralisée de dépôt et d’examen contrôlée par l’Office européen des brevets.
L’approche typique consiste à déposer une première demande nationale puis à étendre la protection en déposant une demande internationale selon le PCT (Patent Cooperation Treaty). La demande internationale offre une option sur plus de 150 pays pendant 30 mois à compter du premier dépôt. Cela donne au demandeur le temps d’évaluer la brevetabilité et le potentiel commercial de l’invention. A la fin de la période de 30 mois, le demandeur choisit dans quels pays il souhaite effectivement obtenir un brevet.
NOUS VOUS PROPOSONS LES SERVICES SUIVANTS :
- Nous évaluons la brevetabilité de votre invention;
- Nous effectuons des recherches et des surveillances d’antériorité;
- Nous rédigeons votre demande de brevet pour des inventions dans tous les domaines techniques;
- Nous rédigeons, en fonction de la stratégie à adopter, en français, en allemand ou en anglais;
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